vendredi 20 septembre 2013

2014: An I de la dissolution des communes


L’Assemblée nationale a adopté mardi 17 septembre en première lecture, par 312 voix contre 197, le projet de loi ALUR (Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) ou Loi Duflot. Outre l'aspect de protection des locataires vis à vis de l'évolution des loyers, elle introduit le caractère obligatoire du transfert de la compétence Urbanisme aux intercommunalités. Quelles peuvent en être les conséquences ?

En 2010, la loi Grenelle-II proposait le partage des compétences en matière d'urbanisme dans le cadre des intercommunalités en autorisant, voire en incitant le transfert des PLU aux Communautés de Communes. Ces plans locaux d'urbanisme intercommunaux devenaient la règle mais n'étaient pas une contrainte. Nombre d'intercommunalités ont saisi l'opportunité de planifier leur règles d'urbanisme dans le cadre territorial. En Lot et Garonne, les communauté de Prayssas, d'Agen, des Bastides, du Fumélois, du Mézinais s'y sont attelées, alors que Val de Garonne Agglomération prend du retard.



Ce que l'on peut pressentir (...)est un transfert 

définitif du pouvoir politique local de la
 
mairie vers la présidence de l'intercommunalité



Quel est le véritable enjeu de ce projet de loi ?

Il est d'adapter la planification urbaine à l'échelle du fonctionnement des territoires. De manière logique, dans la contuinité des SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) qui établissent les grandes orientations urbanistiques des bassins de vie, les PLUi deviendront les documents d'actualité opposables aux tiers. Une articulation logique et essentielle pour la prospective et la réglementation urbaine.

Quels sont les sujets de crispation que lèvent les PLUi ?

La prime à la mauvaise gestion: Comme à chaque transfert de compétence important, l'uniformisation de la réglementation et la centralisation des décisions conduira inéluctablement à un écrêtement progressif des taxes locales dans un même bassin de vie. Le PLUi imposera au fil du temps aux communes périphériques un relèvement des taxes d'habitation et de foncier bâti au niveau marmandais.
Le sentiment de dépossession des élus: Dans les petites communes, les maires s'impliquent fortement dans les dossiers d'urbanisme et la signature d'un permis de construire est une étape essentielle de leur engagement. Ils ont ainsi, à juste titre, la crainte d'une dépossession de leur droit des sols communaux. Il est essentiel que le PLUi devienne un champ de partage de compétences et non l'affirmation de la prééminence d'élus sur d'autres. Il en est de même pour ce qui concerne la réflexion sur l'avenir des sols, qui devra intégrer les préoccupations des petites communes, et ne pas servir de « bouche trous » aux déficiences de la commune-centre.
La complexité des démarches: Certes, le cadrage administratif des PLUi est une jungle. Ils devront intégrer Les Plans Locaux d'Habitat (PLH), les Plans de Déplacements Urbains (PDU, notamment pour VGA qui dispose de la compétence transport), et les contraintes environnementales de la Trame Verte et Bleue (TVB). Gageons que les administrations responsables sauront relever ce défi après avoir géré les PLU.

Que restera-t-il aux communes ?

Là est la question essentielle que n'aborde pas ce projet de loi, celle des compétences résiduelles des communes. On peut d'ores et déjà parier que les réseaux (Assainissement, eau, énergie) suivront rapidement les questions d'urbanisme dans leur transfert vers l'intercommunalité. Il ne restera aux maires que l'aide sociale, l'éducation (hors petite enfance), la sécurité (pour ceux qui disposent d'une police municipale), les subventions (culture, sport) et les services techniques. De quoi refroidir de nombreux édiles ruraux déjà grandement amputés dans leurs prérogatives. Reste à ce projet de loi à passer le cap du Sénat qui, en reflet intemporel de la ruralité, devrait sérieusement amender le texte.

Ce que l'on peut pressentir des conséquences de l'application future de la loi ALUR, est un transfert définitif du pouvoir politique local de la mairie vers la présidence de l'intercommunalité. Un candidat battu pourra conserver un pouvoir fort au sein du territoire. En clair, nous assistons à la création d'un statut de super-maire qui sera élu au suffrage indirect par un collège d'élus municipaux. Affermissement d'une cohérence de gestion des territoires contre véritable recul de la démocratie: cette loi ne tranche pas son implication essentielle. A quand un président d'agglomération ou de communauté de communes élu au suffrage universel ?



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