L’Assemblée
nationale a adopté mardi 17 septembre en première lecture, par 312
voix contre 197, le projet de loi ALUR (Loi pour l'Accès au Logement
et un Urbanisme Rénové) ou Loi Duflot. Outre l'aspect de protection
des locataires vis à vis de l'évolution des loyers, elle introduit
le caractère obligatoire du transfert de la compétence Urbanisme
aux intercommunalités. Quelles peuvent en être les conséquences ?
En
2010, la loi Grenelle-II proposait le partage des compétences en
matière d'urbanisme dans le cadre des intercommunalités en
autorisant, voire en incitant le transfert des PLU aux Communautés
de Communes. Ces plans locaux d'urbanisme intercommunaux devenaient
la règle mais n'étaient pas une contrainte. Nombre
d'intercommunalités ont saisi l'opportunité de planifier leur
règles d'urbanisme dans le cadre territorial. En Lot et Garonne, les
communauté de Prayssas, d'Agen, des Bastides, du Fumélois, du
Mézinais s'y sont attelées, alors que Val de Garonne Agglomération
prend du retard.
Ce que l'on peut pressentir (...)est un transfert
définitif du pouvoir politique local de la
mairie vers la présidence de l'intercommunalité
Quel est le véritable enjeu de ce projet de loi ?
Il
est d'adapter la planification urbaine à l'échelle du
fonctionnement des territoires. De manière logique, dans la
contuinité des SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) qui
établissent les grandes orientations urbanistiques des bassins de
vie, les PLUi deviendront les documents d'actualité opposables aux
tiers. Une articulation logique et essentielle pour la prospective et
la réglementation urbaine.
Quels
sont les sujets de crispation que lèvent les PLUi ?
La
prime à la mauvaise gestion:
Comme à chaque transfert de compétence important, l'uniformisation
de la réglementation et la centralisation des décisions conduira
inéluctablement à un écrêtement progressif des taxes locales
dans un même bassin de vie. Le PLUi imposera au fil du temps aux
communes périphériques un relèvement des taxes d'habitation et de
foncier bâti au niveau marmandais.
Le
sentiment de dépossession des élus:
Dans les petites communes, les maires s'impliquent fortement dans les
dossiers d'urbanisme et la signature d'un permis de construire est
une étape essentielle de leur engagement. Ils ont ainsi, à juste
titre, la crainte d'une dépossession de leur droit des sols
communaux. Il est essentiel que le PLUi devienne un champ de partage
de compétences et non l'affirmation de la prééminence d'élus sur
d'autres. Il en est de même pour ce qui concerne la réflexion sur
l'avenir des sols, qui devra intégrer les préoccupations des
petites communes, et ne pas servir de « bouche trous »
aux déficiences de la commune-centre.
La
complexité des démarches:
Certes, le cadrage administratif des PLUi est une jungle. Ils devront
intégrer Les Plans Locaux d'Habitat (PLH), les Plans de Déplacements
Urbains (PDU, notamment pour VGA qui dispose de la compétence
transport), et les contraintes environnementales de la Trame Verte et
Bleue (TVB). Gageons que les administrations responsables sauront
relever ce défi après avoir géré les PLU.
Que
restera-t-il aux communes ?
Là
est la question essentielle que n'aborde pas ce projet de loi, celle
des compétences résiduelles des communes. On peut d'ores et déjà
parier que les réseaux (Assainissement, eau, énergie) suivront
rapidement les questions d'urbanisme dans leur transfert vers
l'intercommunalité. Il ne restera aux maires que l'aide sociale,
l'éducation (hors petite enfance), la sécurité (pour ceux qui
disposent d'une police municipale), les subventions (culture, sport)
et les services techniques. De quoi refroidir de nombreux édiles
ruraux déjà grandement amputés dans leurs prérogatives. Reste à
ce projet de loi à passer le cap du Sénat qui, en reflet intemporel
de la ruralité, devrait sérieusement amender le texte.
Ce
que l'on peut pressentir des conséquences de l'application future de
la loi ALUR, est un transfert définitif du pouvoir politique local
de la mairie vers la présidence de l'intercommunalité. Un candidat battu pourra conserver un pouvoir fort au sein du territoire. En
clair, nous assistons à la création d'un statut de super-maire qui sera élu au suffrage
indirect par un collège d'élus municipaux. Affermissement d'une
cohérence de gestion des territoires contre véritable recul de la
démocratie: cette loi ne tranche pas son implication essentielle. A
quand un président d'agglomération ou de communauté de communes élu
au suffrage universel ?
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